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546 résultats pour « refus de décider »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'exercice 2021 a été également en pertes, bien que beaucoup plus limitées uniquement grâce à des subventions d'exploitation reçues de l'Etat.

Source officielle

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69eb5020cdc6046d475e40db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle de Monsieur le Président de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ; Dire qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacbb9cdc6046d47ed1d0e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C'est ensuite, et de sa propre initiative, que la société [Z] [V] a décidé de ne plus faire réaliser la prestation de pose et a demandé la livraison au domicile de la gérante des éléments complémentaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société [J], rappelle que c'est GDC qui a décidé de ne pas poursuivre la relation avec [J] en lui demandant de restituer les matières premières (MP), ce que [J] a fait et qu'aucune faute ne peut être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par réponse en date du 17 avril 2023, la compagnie ALBINGIA, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu son refus de garantir la société [Adresse 1] au titre de la perte d'exploitation.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Monsieur [O] [E] soutient qu'il n'a jamais reçu cette somme et que cela constitue un des actes constitutifs du dol.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il a été décidé d'une nouvelle réunion car des démontages et des contrôles étaient nécessaires afin de déterminer l'origine de la panne et la méthodologie de remise en état.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

affaire C'est sur déclaration de cessation des paiements déposée le 26 novembre 2021 par le dirigeant de droit en fonction, que la procédure a été ouverte ; L'examen des déclarations de créances recues

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement en date du 22 mars 2024 le tribunal de commerce de Pontoise a décidé la poursuite de la période d'observation et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 28/06/2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] [H] et Maître [T] [V], ont répondu favorablement au projet de plan présenté : 96 % des créanciers ont expressément accepté le plan, un seul créancier a refusé

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TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0ae255cdc6046d470f8330

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que par jugement en date du 13/01/2026, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la SCI KENNEDY, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 12/05

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TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En tant qu'adhérent de l'ASSOCIATION, la société ANTONELLE bénéficie de la politique commerciale du Centre menée et décidée par ses membres et en contre partie s'est engagée à répondre à chaque début de

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TCOM

Référé

69d0d5b0cdc6046d47146d61

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'avis de l'expert aurait alors changé engageant la responsabilité de RECTIF [T] La société [S] [O] [T] a donc finalement refusé d'effectuer les travaux.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ab3fcdc6046d4726f477

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

tri des pièces séquestrées en deux catégories : * Catégorie A : les pièces pouvant être communiquées sans examen * Catégorie B : les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et qu'elle refuse

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TCOM

2ème chambre

69e87fbacdc6046d471bdc32

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge commissaire de la procédure de sauvegarde a décidé un sursis à statuer sur l'admission de la créance et a invité SPW à saisir la juridiction compétente afin qu'il

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4bd7bcdc6046d4799ba7f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

plan ; Décerne acte aux créanciers qui ont accepté le plan, de leur acceptation ; Impose, conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce, aux créanciers qui ont refusé

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

À la suite d'échanges de courriels entre la société CABINET [W] ASSURANCES, son client MTB GROUP, et la compagnie MMA entre le 7 juin et le 22 juillet 2022, cette dernière a décidé de ne pas renouveler

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'absence de l'entrepreneur à l'audience s'explique peut-être par l'information reçue de la MSA qu'elle s'apprête à poursuivre pénalement le débiteur pour travail dissimulé.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfedbccdc6046d478afb9b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 OCTOBRE 2025, date déclarée par le débiteur qui correspondrait à la date à laquelle l'URSSAF a refusé

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