AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372302cd580146774044f4
10 février 1998
10 février 1998
nigérianes ont accordé les garanties attendues et la Coface a, en décembre 1988, consenti à son assurance; que prétendant que l'accord conclu avec la société Mc Quitty était devenu caduc par l'effet du refus
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259607
13 octobre 2006
13 octobre 2006
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé
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