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228 880 résultats pour « refus de décider »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372302cd580146774044f4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

nigérianes ont accordé les garanties attendues et la Coface a, en décembre 1988, consenti à son assurance; que prétendant que l'accord conclu avec la société Mc Quitty était devenu caduc par l'effet du refus

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259607

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684132

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE SON REFUS

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b61f

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

en écriture privée et à son interrogatoire dans les formes de droit ; " alors que spécialement saisie par un chef péremptoire des conclusions de X... lui demandant de constater que l'ordonnance de refus

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474449.20230816

Admin. suprême

16 août 2023

16 août 2023

d'ouvrir un lieu de vie et d'accueil sur le territoire de la commune de Genlis, ainsi que de la décision du 29 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a confirmé ce refus

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255878

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

relative à un contrat initiativeemploi pour l'un de ses employés, ensemble la décision du 2 août 2001 du directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi de Montpellieragglomération confirmant ce refus

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972276

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

viciepas seulement la décision par laquelle celui-ci arrête la liste des candidatures mais est également susceptible d'entacher d'illégalité l'ensemble des autorisations d'usage de fréquence ou des refus

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c985

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

par X... pris de la violation de la loi 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives auditionnelles de la justice, pour "omission de décision, manque de base légale, défaut de motif, refus

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002894_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B a refusé d'intégrer la cellule à laquelle il avait été affecté, ainsi qu'une autre cellule qui lui a été proposée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01806

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

ce transfert, la salariée ne pouvait voir son contrat transféré, puis qu'elle avait tiré profit de ce refus pour décider de sa mutation sur un autre établissement ; que la demanderesse soutenait encore

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952081

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

, d'une part, de la décision du 17 décembre 2004 par laquelle, à la suite de la consultation des électeurs des communes concernées, intervenue le 5 décembre 2004, le préfet du département du Nord a refusé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb1a002316e0ca848fd0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret précité, indique que « le tribunal judiciaire saisi de la contestation judiciaire du refus

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f8

Cassation

24 mars 1977

24 mars 1977

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA VILLE D'AMIENS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00405_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par décision du 5 avril 2019, le ministre de l'intérieur a refusé l'agrément de Mme D A en qualité d'employée de jeux du Circus Club Paris.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1024cdc6046d47815b03

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Bien que vous ayez indiqué dans vos mails de refus que l'acceptation de ces missions pourraient constituer un frein à l'évolution de votre carrière, aucun motif légitime de refuser une mission n'a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412168_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme D demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, d'annuler cette décision de refus, de décider que les garanties offertes répondent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme B demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, d'annuler cette décision de refus, de décider que les garanties offertes répondent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, d'annuler cette décision de refus, de décider que les garanties offertes répondent aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01155

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

de l'agrément aux héritiers de l'associé décédé "aux conditions prévues pour les cessions entre vifs" prévues par les mêmes statuts, ne saurait conduire à écarter le refus d'agrément donné dans les formes

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14457

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

État défendeur Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions du réacheminement d’un citoyen tunisien vers Tunis durant sept jours à bord d’un navire de croisière italien, à la suite du refus

Source officielle