commerce); En ne permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G] [N] ayant été retournés avec la mention

notifications d'exigibilité anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de ces sociétés à la date du jugement à intervenir ; * l'ensemble des informations mentionnées

Outre les intérêts à courir au taux mentionné audit décompte de la date d'arrêt du décompte jusqu'à complet paiement avec capitalisation annuelle.

* Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

mesure d'assurer, à ce stade, le bon déroulement de la période d'observation ; Qu'en l'absence d'activité anticipée pour la période de juin à début septembre et au regard du niveau de trésorerie mentionné

Le premier courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le second étant resté sans réponse.

2022, la SELARL [N], prise en la personne de Maître [I] [N], a contesté la déclaration de créance de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE au motif qu'il ne pouvait être fait mention

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée dans le répertoire général des affaires, le tribunal

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une sommation d'exécuter fait à personne ou domicile élu, contenant mention

* 41 855,51 euros au titre du prêt du 18 novembre 2022 de 42.000€ (n°222322101744) * 71 707,89 euros au titre du prêt du 17 mars 2023 de 65.000€ (n°223076101833) Avec intérêts à courir, au taux mentionné

être condamnée la SARL [Y] DE LTLE en application des clauses contractuelles signées le 31 octobre 2023 pour lesquelles Monsieur [F] [D] s'est volontairement porté caution ainsi qu'il résulte des mentions

11/08/2028, en raison d'une insuffisance de provisions cumulée de 6 840 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

* Déboute la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Prononce la nullité du contrat en date du 30 avril 2024 en l'absence de mention relative au droit d'attraction, modalités

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.