AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
12 mai 2026
En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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DELIBERE REFERES
69d8cc46cdc6046d47c0a5d6
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [A] [C] à effectuer lesdits travaux dans le délai de deux semaines suivant la date de signification du jugement à venir, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant un an ; * Condamner
Source officielle