Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/03/2026 à 14:30 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 24/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2026 à 9h en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 2, afin de statuer sur le maintien de la période

L'affaire a été ensuite débattue le 08 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 29/05/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 24/06/2026 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la

des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine de la Commission de Surendettement ; SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rétablissement professionnel : Selon

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS FRANCE MAINTENANCE FERMETURE [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de Contrat de maintenance de rideaux métalliques, maintenance de porte sectionnelle

prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le