TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2025L01694 / 2024J00272 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la

Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CGA DEVELOPPEMENT.

de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente

1 5 % Année 2 7 % Année 3 11 % Année 4 11 % Année 5 11 % Année 6 11 % Année 7 11 % Année 8 11 % Année 9 11 % Année 10 11 % Pour garantir le plan, le débiteur propose l'inaliénabilité du fonds de commerce

En effet, chaque année un contrat nouveau était signé entre les parties en fonction du besoin en roulement du parc de barriques mis en location.

Le 15 mai 2024, ETNE a fait opposition à cette ordonnance.

La gestion locative de la société LOCAGRAV par la société 3% IMMO a démarré en fin d'année 2023.

, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 4 octobre 2019, la CAISSE

services contentieux TSA 83361 [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège, Demanderesse au recours, représentée par Maître Anne-Marie

La cause a été entendue à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Philippe DEDIEU, Président du tribunal de commerce de Toulouse, assisté de Anne CHARRAS, greffier, Les parties avisées

[C] [A], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177) 2) M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 15/05/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à

RAMONAGES SUEDOIS (SAS) RG 2025 011524 PC 41225504 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 JANVIER 2026 de : Monsieur, [J] BERGER Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie

Maître [T] [C] expose son rapport et indique : Que le placement en redressement judiciaire n'a pas permis d'enrayer l'effondrement du chiffre d'affaires, perceptible depuis l'année dernière, La période

: 5 ème année : 6 ème année : 7 ème année : 9 ème année : 10 ème année : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise

ORDONNANCE Dans le cadre relatif à des malfaçons sur une construction immobilière, une ordonnance de référé en date du 11 mars 2025, a désigné Monsieur en qualité d'Expert judiciaire.

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 avril 2026et délibérée le 12 Mars 2026 par : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEURJuges