AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0eeceecdc6046d476df3f0
3 avril 2026
3 avril 2026
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 22/05/2026 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 3, afin de statuer sur le maintien de la
Source officiellePage 16 sur 93
Chambre 2-4
69d274f2cdc6046d47344e9e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le
Source officielle