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2 073 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien apte à l'usage contractuel, la clause « pris en l'état » ou la mise à la charge

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cette somme sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.[…] Article 15 – FRAIS ET INTERETS : Toute somme due portera intérêt fixé conventionnellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

titre principal sa facture de prestations de services s'élevant à la somme de 6 988,80 euros TTC avec intérêts conformes à l'article L441-10 du code de commerce, la somme de 698,80 euros au titre de la clause

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5d03cdc6046d475f7bc0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option d'achat de fin de contrat ; * 6.450,53 € au titre de l'indemnité contractuelle ; * 45.901,76 €

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La SAS [K] précise que cette clause a été stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] dans la mesure où son siège se situe à [Localité 4] et que la juridiction contractuellement compétente se situe également

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le contrat signé entre la SISA PORTE MADELEINE et la société L'AS DU NETTOYAGE est un contrat à exécution successive, sans clause de résolution contractuelle.

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TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les indemnités contractuelles La société BBC BAT en demande expose : * Les deux conventions comportent une clause prévoyant une indemnité contractuelle de 10% en cas de retard de paiement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société [I] [Y] demande la modération des pénalités : * En écartant la clause de pénalité contractuelle de 1,5% par mois, * Et par application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, a

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TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi la clause : reconnait un simple droit du locataire de « demander » la résiliation du contrat cas de non-respect par le bailleur de l'un de ses engagements contractuels (article 13.1). alors qu'elle

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

contractuelle * 9.112,22 euros au titre du contrat n° 001827144-00, soit : 7.365,19 euros au titre des loyers échus 574,91 euros au titre des intérêts sur loyers échus 736,52 euros au titre de la

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TCOM

audience ordinaire

69ea0556cdc6046d473ef286

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

(ci-après « l'Ensemble Contractuel »).

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par le même courrier, la société NETT-DISTRIB a également mis en demeure la société RENOV`SERVICES de payer la clause pénale de 50.000 € prévue contractuellement en cas de violation des obligations de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la validité de la clause de non-concurrence La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA, agissant ès qualités, soutiennent que la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession de parts

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En défense Claisse réplique que : Millet n'a pas tenu ses engagements contractuels et respecté le référentiel européen : * Elle n'a pas élaboré de plan de maintenance personnalisé.

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TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

La clause d'immobilisation est la contrepartie d'une exclusivité accordée au preneur et non la contrepartie de l'inexécution d'une obligation contractuelle du preneur, qui pourrait la requalifier en clause

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

est manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 17 mai 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [L] [G] [K] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en renonçant à la clause attributive

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* En l'absence de clause résolutoire contractuelle et de réponse satisfaisante à ses demandes d'explication d'anomalies, GECINA n'a pas souhaité prendre de risques et a limité ses commandes auprès de

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