AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien apte à l'usage contractuel, la clause « pris en l'état » ou la mise à la charge
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4ème chambre
69e94468cdc6046d47300105
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cette somme sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.[…] Article 15 – FRAIS ET INTERETS : Toute somme due portera intérêt fixé conventionnellement
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