limine litis : Se déclarer incompétent pour statuer sur ce litige au profit du tribunal de commerce d'Asti en Italie, Renvoyer en conséquence les parties à mieux se pourvoir, A titre subsidiaire : Mettre

statuant en référé, pour les causes sus-énoncées, de : À TITRE PRINCIPAL : * DIRE n'y avoir lieu à référé et/ou DEBOUTER madame [U] [V] de la totalité de ses demandes ; À TITRE SUBSIDIAIRE : * METTRE

Le 13 juin 2023, elle a confirmé à la société NEXERA son intention de mettre un terme au contrat en cours.

subsidiaire : Refuser la communication de tous les supports, copies et documents saisis par le commissaire de justice le 1er juin 2024 ; En conséquence, Ordonner la destruction des pièces saisies, sauf à mettre

Le conseil de la société expose que la stratégie est de se concentrer sur les « métiers », et prestations, qui dégagent une marge importante, et rappelle également l'ensemble des charges qui peuvent être

l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » Attendu qu'en l'espèce, ensuite de discussions et concessions réciproques, marquant leur volonté de mettre

Elle explique qu'au mois de décembre 2022, la société LJS TRANSPORTS a unilatéralement décidé de mettre un terme au contrat sans respecter ni le formalisme prévu, ni le délai de préavis de trois mois.

l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » Attendu qu'en l'espèce, ensuite de discussions et concessions réciproques, marquant leur volonté de mettre

Le 8 Novembre 2023, le conseil de la société H&D informait la société [V] et les consorts [I] de sa volonté de mettre en jeu la garantie de passif notamment pour différentes opérations de topage et autres

La comparaison des deux fiches met en évidence des différences significatives.

Par LRAR du 30 décembre 2024, HBCD met en demeure Mexi Kebab de payer la somme de 17 640 €, et n'obtenant pas satisfaction, adresse au président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une requête en

avril 2025, à laquelle les parties sont convoquées sur le sursis à statuer, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met

À l'audience du 4 avril 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis, * Dire et juger que la demande de la société ALLIANZ est irrecevable à l'encontre de Monsieur [I] [O] [L] à titre personnel, En conséquence, * Mettre

FOOD en raison de l'absence de communication par le dirigeant des pièces demandées ; qu'étant dans l'impossibilité de finaliser le bilan de l'année 2021, l'expert-comptable a été dans l'obligation de mettre

internet et un second contrat concernant un site web et son financement avec la société LOCAM le 16 juin 2022 ; Que la société L'ATELIER MECANIQUE a réglé vingt loyers à la société LOCAM avant de mettre

commissions pour des montants conséquents et l'ouverture de magasins dans sa zone de chalandise ; DIRE ET JUGER que la Société DISTRI LA VALENTINE pas déféré à la mise en demeure qui lui a été faite de mettre

Elle considère également que la société ACCENTIS LOGISTICS aurait pris le contrôle de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION depuis l'étranger et de mettre la main sur les comptes bancaires.