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Par conclusions récapitulatives N°2 reçues par le greffe le 21 février 2024, OHJ demande au tribunal de : Vu le contrat de crédit-bail Vu son avenant Vu l'article 1343-5 du code civil : * Dire n'y

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TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

Le 29 octobre 2023, elle reçoit des SMS lui demandant la validation de paiements en ligne, qu'elle refuse.

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TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

Lors de l'assemblée générale en date du 10 octobre 2021, les associés ont décidé : * De la reprise de l'apport en nature correspondant au bien immobilier situé [Adresse 10] en faveur des époux [R] ;

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TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

recrutement de personnel qualifié, de l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie entraînant une réduction des marges, la suspension par la banque du découvert autorisé et, enfin, par le refus

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TCOM

audience ordinaire

69e2d609cdc6046d47a2a0b2

Commerce

14 octobre 2025

[Q] [C] ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de a été reçue par son destinataire ; Le Ministère Public a indiqué être favorable à l'ouverture

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TCOM

audience ordinaire

69e2ead7cdc6046d47a3e9eb

Commerce

6 janvier 2026

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a271becdc6046d47ff6f77

Commerce

13 janvier 2026

Sur l'ensemble des créanciers consultés, seul l'URSSAF RHONE ALPES a refusé les propositions d'apurement du passif en invoquant l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement

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TCOM

LUNDI

69a93ed1cdc6046d47928019

Commerce

19 janvier 2026

Au fond, elle expose que la société MOOD [Z] SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé

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TCOM

1ère A

69dcb825cdc6046d4711c7b7

Commerce

5 janvier 2026

DECIDE la continuation de l'entreprise.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c01cdc6046d47d65018

Commerce

2 avril 2026

Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [E] [Y] et reçue au greffe le 5 mars 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SCOP LA MANUFACTURE DES CAPUCINS, sur

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TCOM

3ème chambre

69e8e463cdc6046d47249d62

Commerce

23 janvier 2025

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement […] Au soutien de sa demande, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03fdbcdc6046d4792e2d6

Commerce

6 janvier 2026

donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

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Trib. de Commerce

69c04114cdc6046d4792f71b

Commerce

27 janvier 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

connu une activité déficitaire en 2023 suite ç une forte baisse de chiffre d'affaires et M., [W] ayant perdu toute motivation à poursuivre l'activité de la société IMMOPLAGE LA DUNE, M. et Mme, [W] ont décidé

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c865e7cdc6046d475815a7

Commerce

22 octobre 2025

plan ; Décerne acte aux créanciers qui ont accepté le plan, de leur acceptation ; Impose, conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce, aux créanciers qui ont refusé

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a2e953ccdc6046d4743cecd

Commerce

14 avril 2026

C'est dans ce contexte que la SCEA [G] [S] EMILION a décidé de nous saisir.

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

La mission d'EA consiste à proposer à PANACEA des opérations et partenariats avec des influenceurs, que, selon PANACEA, elle avait le choix d'accepter ou de refuser.

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Trib. de Commerce

69daa755cdc6046d47ea5dea

Commerce

15 octobre 2025

Elle cautionne l'activité de ses adhérents au seul titre des sommes reçues par ces derniers de la part de leurs mandants, ou pour leur compte de leurs mandants, et que lesdits adhérents sont dans l'incapacité

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TCOM

4ème chambre

69e87deecdc6046d471bb9a5

Commerce

17 janvier 2025

Le 31 janvier 2021, le gouvernement français décide de la fermeture des frontières aux pays extérieurs à l'Espace Européen.

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