succombant dans la présente instance, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

: *Vu les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/04/1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

En conséquence, par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, le Tribunal : Dira bien fondée l'opposition formée par la société POINT P à la transmission universelle de patrimoine de la

de l'article L.626-9 du code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société PACIFICA.

de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

de Procédure Civile, Vu les Articles 1641 et suivants du Code Civil et 1231 et suivants du Code Civil, Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le n° RG 2024005025, Condamner, in solidum, la

Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS JC 41 [Adresse 1] N° SIREN : 822 339 172 Plaquiste, jointoyeur, travaux d'isolation, Fixe

dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de procédure civile

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société ANAGRAPHIS a utilisé tous les documents du projet « d'équipement à vocation événementielle et culturelle » conçu par la société [E] ET ASSOCIÉS, comme base et partie intégrante de son travail