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Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, Mme Christine Augé, juge, Mme Nathalie Nassar, juge. Délibéré par les mêmes juges.

collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, Sont ainsi concernées les entreprises de la branche Habillement-Textile répondant aux codes NAF

[O] [H], dont le siège social est [Adresse 8], Allemagne Partie défenderesse : assistée du Cabinet NORTON ROSE FULBRIGHT LLP agissant par Maîtres Christian DARGHAM, Rita NADER et Guillaume RUDELLE Avocat

COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026103 JUGEMENT DU 30/04/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001916 DEMANDEUR : [U] [Q] [A], [T], [S] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] 819 802 372 Code Naf

TRIBU NAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 avril 2026 La cause a été entendue

mandataire ad hoc de la Société [Z] [Y] [Adresse 6] [Localité 8] REPRESENTANT (S) : Maître DE JESUS Avocate membre de la SELARL SHANNON [Localité 9] ([Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBU PRESIDENT JUGES NAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41025151 JUGEMENT DU 03/07/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005142 DEMANDEUR : , [N], [O],, [B] (EI), [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 453 106 841 Code Naf

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004081 (4155958) ∦III31-15 Numéro de minute : 169/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001373 (4156149) j≋ i#i51-15 Numéro de minute : 151/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001472 (4155862 ) ∦H831-15 Numéro de minute : 183/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001489 (4156145 ) ∦H831-15 Numéro de minute : 347/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 02/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002630 (4156219 ) ∦III31-15 Numéro de minute : 409/3/2025 Nac : JUGEMENT DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre

CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER NAC

adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): NETCORP (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribu nal

DEMANDEUR : TRAVAIL ET SERVICES (ASS) 2, rue JB Deschamps 71700 Tournus Représentée par madame LORGE DÉFENDEUR : , [L], [E],, [M] 6 les Cours Paulin 71460 Bresse-sur-Grosne SIREN : 887 943 827 Code Naf

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS NA Développement Prononcé

sollicité l'adoption du plan de redressement quand bien même il émet un avis réservé sur la faculté de la société a honorer ledit plan ; * Madame [P] [O], Présidente de la SAS CHEZ [K], assisté de Maître NADER