Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES — 19 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004847

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 19/01/2026

DEMANDEUR (S):
Monsieur [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Société HELVETIA ASSURANCES SA
25, qu. [Adresse 2]
[Localité 2]
Société BALOISE BELGIUM NV
[Adresse 3]
[Localité 3]
BELGIQUE
Société MSIG SPECIALITY MARINE NV
[Adresse 4]
[Localité 4]
BELGIQUE
REPRESENTANT (S) : Maître CHARPENTIER Avocat collaborateur de Maître
Pierre-Alexis BLEVIN Avocat à [Localité 5]
substituant Maître Mathieu CROIX Avocat membre du
Cabinet STREAM AVOCATS & SOLICITORS à [Localité 6]

DEFENDEUR (S) : Société OUEST PROPULSION SYSTEME (SARL)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [Y] [Z] es qualité de mandataire
ad hoc de la Société [Z] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 8]
REPRESENTANT (S) : Maître DE JESUS Avocate membre de la SELARL SHANNON
[Localité 9] ([Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBU
PRESIDENT
JUGES NAL:
: LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
Madame Elsa LE [S]
Monsieur Yann LE [W]
Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/01/2026

EMOLUMENTS DU GREFFE : 123,00 DONT TVA : 20,50

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE

Par exploits séparés en date du 02 DECEMBRE 2025 de la SELARL ACTIAJURIS Commissaires de Justice associés à [Localité 10] et du 04 DECEMBRE 2025, de la SELARL ARMORHUIS G. EID – L. MONOT – C. ODON Commissaires de Justice Associés à [Localité 5] et à [Localité 11], Monsieur [M] [V] domicilié [Adresse 7], la Société HELVETIA ASSURANCES SA sise [Adresse 8], qu. Lamandé - [Localité 12] [Adresse 9], la Société BALOISE BELGIUM NV sise [Adresse 10] – Belgique et la Société MSIG SPECIALITY MARINE NV sise [Adresse 11] -Belgique ont fait donner assignation :
 * à la Société OUEST PROPULSION SYSTEME (SARL) sise [Adresse 12],
 * et à Monsieur [Y] [Z] es qualité de mandataire ad hoc de la Société [Z] [Y] domicilié [Adresse 13] ;

à comparaître le 19 JANVIER 2026 devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, en paiement par les DEFENDEURS in solidum :
 * 87.736,19 € à Monsieur [V] au titre des frais de remise en état du navire et de la perte d'exploitation ;
 * 89.545,01 € aux sociétés HELVETIA ASSURANCES SA, BALOISE BELGIUM NV et MSIG SPECIALTY MARINE NV au titre de l'indemnité d'assurances qu'elles on été contraintes de régler à Mr [V]…

Compte tenu du montant de la demande en principal et en application du Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique au sein des tribunaux des activités économiques, le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC a adressé au conseil des DEMANDEURS A L'INSTANCE par courriel du 16 DECEMBRE 2025 :
 * le courrier sollicitant les pièces justificatives à produire pour la Contribution pour Justice Economique pour chacun des DEMANDEURS (ci-après CJE) ;
 * les attestations pour la CJE à compléter par les DEMANDEURS A L'INSTANCE.

Il convient de rappeler que ce courriel précisait :
 * que les attestations complétées devaient être retournées au Greffe par courriel à l'adresse [Courriel 1] dans les plus brefs délais ; afin de permettre au Greffier de vérifier si les DEMANDEURS sont assujettis ou non à la CJE ;
 * qu'à l'audience de placement, le Tribunal vérifiera le versement de la contribution si elle est due :
 * en cas de non versement, l'irrecevabilité sera prononcée d'office mettant fin à l'instance (recours = possibilité de rétractation dans les 15 jours suivant la notification de la décision, par le versement de la contribution);
 * et en cas de non réception de l'attestation et des pièces, un jugement de radiation pour défaut de diligences sera rendu (article 381 du Code de Procédure Civile).

ATTENDU que par courriel en date du 16 janvier 2026, le conseil des DEMANDEURS A L'INSTANCE transmet les attestations CJE et pour la Société HELVETIA ASSURANCES SA les pièces justificatives ;

Que les éléments portés sur l'attestation CJE de la Société HELVETIA ASSURANCES SA sont incohérents :
 * quant à la date (17/06/2025);
 * l'absence du numéro RG ou de références à la présente affaire ;

Que concernant les sommes portées sur les attestations des 3 assurances à savoir la Société HELVETIA ASSURANCES SA (62.681,51 €), la Société BALOISE BELGIUM NV (34.456,20 €) et la Société MSIG SPECIALITY MARINE NV (8.954,50 €), le montant total est incohérent par rapport à la demande portée sur l'assignation.

ATTENDU que par courriel en date du 19 janvier 2026 date de l'audience de placement de la présente affaire, le conseil des DEMANDEURS A L'INSTANCE transmet les attestations CJE régularisé de la Société BALOISE BELGIUM NV (17.909 €) et de la Société HELVETIA ASSURANCES SA datée du 16/01/2026.

L'affaire a été appelée à l'audience de placement du 19 JANVIER 2026 à 14H30.

ATTENDU que le Tribunal constate que les DEMANDEURS A L'INSTANCE ont transmis les attestations et les pièces justificatives concernant la CJE dans un délai ne permettant pas au Greffier de remplir sa mission qui est de déterminer si les DEMANDEURS sont assujettis à la contribution et d'en calculer le montant en fonction du barème en vue de l'audience de placement de ce jour et ordonne la radiation de la présente affaire pour défaut de diligence.

ATTENDU qu'à l'audience, les parties dûment représentées par leur conseil ne s'oppose pas à la radiation de la présente affaire.

EN CONSEQUENCE, il conviendra de :

ORDONNER le retrait du rôle de l'affaire N° 2025004847 : Monsieur [M] [V], Société HELVETIA ASSURANCES SA, Société BALOISE BELGIUM NV et Société MSIG SPECIALITY MARINE NV

contre

Monsieur [Y] [Z] et Société OUEST PROPULSION SYSTEME (SARL) par suite de RADIATION ADMINISTRATIVE pour défaut de diligence des DEMANDEURS A L'INSTANCE, quant à la CJE ;

SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour ;

DIRE que l'affaire sera rétablie au rôle lorsque les DEMANDEURS A L'INSTANCE, justifieront de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

PAR CES MOTIFS,

VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025004847 :

Monsieur [M] [V], Société HELVETIA ASSURANCES SA, Société BALOISE BELGIUM NV et Société MSIG SPECIALITY MARINE NV

contre

Monsieur [Y] [Z] et Société OUEST PROPULSION SYSTEME (SARL) par suite de RADIATION ADMINISTRATIVE pour défaut de diligence des DEMANDEURS A L'INSTANCE, quant à la CJE ;

DIT que l'affaire sera rétablie au rôle lorsque les DEMANDEURS A L'INSTANCE, justifieront de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;

LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre de la présente ordonnance à la somme de 123,00 € TTC ;

Le jugement a été prononcé à l'Audience publique du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC du 19/01/2026 par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.