Suivant arrêté préfectoral n°2020-2734, le Préfet du VAL DE MARNE a décidé la fermeture des établissements recevant du public à compter du 28 septembre 2020.

Par jugement en date du 24 septembre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Par jugement en date du 29 octobre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

Pour votre parfaite information, je transmets une copie du présent courrier à notre partenaire LOCAM auprès de qui vous avez décidé de suspendre les prélèvements. » Le 23 février 2023, la société LOCAM

STEP a cessé de faire face à ses engagements ; Par décision du 30 juin 2022, Monsieur [E] [L], devenu associé unique de la SAS IMMO STEP après démission de Monsieur [W] [T] et cession des actions, a décidé

Page : 3 Affaire : 2024F01018 2024F02225 A l'audience de mise en état du 8 novembre 2024, ce tribunal décide de joindre les affaires 2024F02225 et 2024F01018 et se prononcera en un seul et même jugement

Depuis 2023, la nouvelle direction opérationnelle de la Société a décidé de recentrer la Société sur son cœur d'activité et a mis fin aux contrats de prestations déficitaires.

Le juge décide alors de reconvoquer les parties à une de ses prochaines audiences. Par courriers du 20 mai 2025, le greffe convoque les parties à l'audience du juge du 1er juillet suivant.

et * pouvoirs donnés au Président de la société notamment afin de déposer au Greffe les statuts de la société THINKDEEP AI SAS dans sa version antérieure à la modification irrégulière des statuts décidée

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois.

Derrière ce terme, il s'agit de faire reproduire mécaniquement par la machine la technique et le mouvement du palper-rouler.

CA décide de changer d'expert-comptable pour l'exercice 2022, et le nouvel expert-comptable est en charge à compter du 1 er septembre 2022 afin d'établir les bilans et arrêter les comptes pour l'exercice

des termes du Pacte est exigée par la jurisprudence ; * La cession des titres d'une société ne s'assimile pas à la cession de ses actifs, le droit de préférence des Demandeurs est de deuxième rang, derrière

* Madame [X] ne peut pas se réfugier derrière des actes de salariés. C'était une dirigeante de fait avec une gestion active.

République qui requiert : * l'adoption du plan de redressement proposé après réception de la note en délibéré à transmettre par le mandataire judiciaire, * que le tribunal autorise la cession des actions décidée

Toutefois, en 2024, ORCAB a décidé de mettre un terme à sa collaboration avec [Y]. Malgré cette décision, [M] a choisi de poursuivre sa relation commerciale avec [Y] pour l'année 2024.

Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider

Selon Laser Ins, Moba a décidé en 2021 de développer la distribution directe en France sans distributeur intermédiaire et modifié de manière abusive les conditions commerciales entre les parties.