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481 résultats pour « Constance DEGOT Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, il est constant que la société NAOS HÔTEL GROUPE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 octobre 2022, ENEDIS a sollicité que GENDRY réalise le pompage des dépôts de bentonite constaté sur les fronts marins ; GENDRY a procédé aux opérations

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'état de cessation des paiements d'Easyworks Ou à défaut * CONSTATER l'application des articles L 631-5 et R 600-1 du Code de commerce * CONSTATER que le siège social d'Easyworks est enregistré

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f215dfcdc6046d47f8d805

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

capitaliseront conformément à l'article 1343-2 du Code Civil; Condamner Madame [E] [I] à verser à Monsieur [L] [D] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, abus de confiance

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Si la Cour de cassation juge de manière constante qu'aucun fait [nous soulignons] postérieur au dépôt de la requête ou au prononcé de l'ordonnance ne peut être pris en considération par le juge de la rétractation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La représentante des salariés indique soutenir la direction dans ses efforts de restructuration et souligne la transparence dont cette dernière a fait preuve ainsi que sa confiance dans l'avenir de l'entreprise

Source officielle
TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées et jointes à la cote de procédure et les celles échangées à l'audience

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92c04cdc6046d4790f10c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, il est constant que la société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS s'est vue confier par l'assureur du véhicule triporteur, la société SMACL, le dépannage et le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 05 mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique, puis le tribunal

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

2024 contenant une annexe visant nommément la société BIOLING (pièce 20 : procès-verbal de constat).

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un bon de commande en date du 12 novembre 2020, signé le 16 février 2021, la SAS SOPARTCOM a confié à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] une mission portant sur la préparation et le dépôt du dossier

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TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du rapport de l'expert désigné par le Tribunal, * Constaté la suspension de l'instance en application de l'article 378 du Code de procédure civile, * Réservé les demandes au titre de l'indemnisation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur la demande de voir constater le paiement du reliquat du prix de cession La société DOMAINE DKR sollicite de voir constater qu'elle a réglé à la société JDS 11 la somme de 99.500 euros au titre du

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TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Un dépôt de garantie de 10 K€ par Marionnette Groupe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 3 décembre 2024, Maître Gilles REGNIER, conseil de Monsieur [D] [O] et Monsieur [J] [Y] oppose : A titre principal : * De constater

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'expertise après avoir reçu les commentaires de la société sirev sur le rapport du cabinet blanc ; Prononcer un sursis à statuer en ce qui concerne le montant des condamnations uniquement jusqu'au dépôt

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

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