2025 et sa dénonciation à la société [E] [U] du 13 mai 2025, (iii) à la signification de la présente assignation, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

d'instance le 24 mai 2024.

Malgré cette interdiction, Monsieur [U] exerce depuis plusieurs années une activité commerciale de découpe de bois à proximité, en violation du PLU.

Par requête en date du 7 mai 2025, le mandataire judiciaire sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui a fait l'objet d'un renvoi lors de l'audience du 27 mai 2025.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

COMPTES ET INTERNATIONAL,, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesses comparant par Maître, [A], [S] suppléant Maître Anne

2023 005619 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON Greffier d'audience : Madame Anne-Marie

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

RETENU à l'audience publique du 7 Mai 2025, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLARD, M. [X] [N], Mme Véronique GREGORI et M.

La qualité du travail et la réputation a permis à la société de réaliser une belle année 2025.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

NUMERO D'II NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000169 TRIBUN VAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s): SELARL, [1], [Localité 1]

[J] [K] [Adresse 5] non comparant Débats à l'audience publique du 25 mars 2026, devant M. Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M.

Le 11 mars 2024, CMB adresse à Etandex un courrier de mise en demeure de lui régler la facture.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 mars 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de six remises.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M.

L'immeuble a été réceptionné avec réserves au mois de mai 2023.

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie