Trib. de Commerce · JEUDI — 23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00677

SAS HORIZON + C/ Monsieur [D] [L]

DEMANDERESSE

SAS [Adresse 1]

comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, membre de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [D] [L], [Adresse 2]

comparaissant par Maître Chloé SOUDAN, Avocat à la Cour, membre de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1]

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 avril 2026, tenue par :
 * Anne CACHOT, Président de Chambre,
 * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 avril 2025 à la requête de la société HORIZON + SAS à l'encontre de Monsieur [D] [L] pour l'audience du 13 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00677.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 avril 2026.

A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 15 mai 2026, la société HORIZON + SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A l'audience, Monsieur [D] [L] accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société HORIZON + SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [D] [L],

Donne acte à Monsieur [D] [L] de ce qu'il accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société HORIZON + SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur [D] [L] enrôlée sous le numéro 2025F00677,

Constate son dessaisissement,

Chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.