Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 21 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPT
ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007848

TRIBUNAL DES
ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/01/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [M], [V] -, [Adresse 1] -,
[Adresse 2]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL), [Adresse 3], [Adresse 4]
REPRESENTANT (s):
DEBAT S A L'AUDIENCE DU 21/01/2025
COMPOSITIO N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement en date du 31/10/2023, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de PORTEBOEUF (SARL) nommant la SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [M], [V] en qualité de Mandataire judiciaire, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2023.

Que par jugements successifs, ce tribunal a autorisé la poursuite de l'activité dans l'attente d'un dépôt de plan de redressement.

Attendu que PORTEBOEUF (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire expose que le plan présenté prévoit un apurement du passif d'un montant de 121 000 € à 100 % sur une durée de 9 ans, qu'il a été circularisé auprès des créanciers et n'a fait l'objet d'aucun refus.

Qu'en conséquence, il est favorable à son adoption avec l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Attendu que suivant avis écrit en date du 16/01/2025, le Ministère Public est favorable à l'adoption du plan de redressement présenté avec inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à l'adoption du plan de redressement présenté.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le plan a été circularisé auprès des créanciers et prévoit un apurement du passif d'un montant de 121 000 € sur 9 ans avec un taux annuel de recouvrement de 11,11% avec en garantie l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Attendu que ce plan paraît sérieux et qu'il convient de l'arrêter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et premier ressort,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [V], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [N], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024007848 et 2024007324.

Arrête le plan de redressement tel que déposé par, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 4], lequel restera annexé au présent jugement.

Déclare inaliénable, pour la durée du plan, le fonds de commerce appartenant à la SARL, [Adresse 5], ou ce qui viendrait s'y substituer.

Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune de PORTEBOEUF (SARL) le Commissaire à l'Exécution du Plan en fera rapport au tribunal.

Dit que, [2] (SARL) devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan chaque année une situation semestrielle et l'intégralité des comptes à la fin de chaque exercice.

Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [M], [V] -, [Adresse 6] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des Juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame GALLET Anne, qui a signé le présent jugement avec le Greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.