AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
16 janvier 2026
16 janvier 2026
» ; l'indemnité de résiliation quant à elle est stipulée dans les conditions générales à caractère contractuel communes à tous types de contrat de location, à l'article 19 « Inexécution – Résiliation
Source officiellePage 14 sur 113
CHAMBRE 04
69df85a3cdc6046d47527fd6
14 avril 2026
14 avril 2026
Conformément aux stipulations de l'article 6.3 du contrat, cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 3,8 % à compter du 24 janvier 2024, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du
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