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2 249 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69ded6afcdc6046d47421eca

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

» ; l'indemnité de résiliation quant à elle est stipulée dans les conditions générales à caractère contractuel communes à tous types de contrat de location, à l'article 19 « Inexécution – Résiliation

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Conformément aux stipulations de l'article 6.3 du contrat, cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 3,8 % à compter du 24 janvier 2024, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du

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TCOM

1ère chambre

69fdcc00cdc6046d47097862

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 10.1 des CGL stipule que : "le montant des échéances figurant dans l'offre de location (ou conditions particulières de location) se compose des loyers financiers dus par le locataire au titre

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TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Les conditions générales de vente de la société [V] [Q] prévoient que les marchandises fournies et acceptées ne sont ni reprises ni échangées, sauf stipulation expresse ou obligation légale contraire.

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TCOM

Chambre 20

69f523c7cdc6046d4744123b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, les sommes dues en exécution des stipulations contractuelles, au titre des échéances impayées, frais de recouvrement et intérêts contractuels, s'élèvent à la somme de 5 871,72 € décomposée, comme

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TCOM

Chambre 02

69f5d408cdc6046d4750954a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce, la convention de compte ne stipule pas le taux d'intérêts applicable. Ainsi le Tribunal retiendra le taux légal.

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TCOM

chambre 1-7

69d006c1cdc6046d4704d1de

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ce mandat stipule dans son article Modalités Contractuelles point 1, point 4 et point 7 que : « Nos honoraires sur le segment COMEX sont de 25% de la rémunération brute totale de la première année hors

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TCOM

chambre 1-6

69d0944bcdc6046d470f6137

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

demeure entre CI BTP et la défenderesse, * Les statuts et le règlement intérieur de CI BTP ; ce dernier précise : L'article 1c du règlement intérieur - Obligation des employeurs adhérents chaque mois, stipule

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TCOM

chambre 1-8

69d0a030cdc6046d4710d349

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 13 des conditions générales intitulé « compétence de juridiction » versées aux débats par POUEY, stipule que « Le présent protocole est soumis au droit français.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d15244cdc6046d4720c9d9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

société les Grands Films Classiques) la propriété de l'intégralité des parts sociales de Sociétés support de l'investissement (ARISIMMAG), que celui-ci détiendra à la levée de l'option » ; L'article 9 stipule

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TCOM

chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de Mr [J] [K] mentionnée sur le contrat de location, les factures et la lettre de mise en demeure est 7 rue du pas Saint Christophe à CERGY (95800), Attendu que les Conditions Générales de location stipule

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TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[W] au sein de la société YNSTANT à la lumière des stipulations du pacte d'actionnaires signé entre MM. [B], [R] et [W] le 5 juillet 2024 ; Au surplus : * Condamner la société YNSTANT à verser à M.

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TCOM

1ère chambre

69ea1614cdc6046d47408ad9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Cette demande est conforme aux stipulations de l'article 14 des conditions générales. La demande de [C] est ainsi bien fondée.

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TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac1999cdc6046d47d435c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Pour la société CGI FINANCE La société s'appuie sur l'article 14 du Contrat qui stipule que dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, le crédit-preneur ne peut être confronté à des

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Trib. de Commerce

69c541b0cdc6046d470b5b2c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Procédure : La société LEASECOM demande au tribunal : Que la résiliation du contrat de licence d'exploitation intervienne de plein droit le 16 novembre 2023 en application des stipulations de l'article

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TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré» L'article L.112-4 du Code des assurances stipule : «Les clauses de police édictant

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [C] [H], régulièrement constitué, conclut au rejet intégral des demandes, faisant valoir la validité de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente et l'absence de preuve d'un manquement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be8a3cdc6046d4726c7d4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

aussi bien la société LEADACTIV que la société SOLUTIONS IP sont deux sociétés commerciales; * D'autre part, le contrat, dûment régularisé par la société SOLUTIONS IP, en vigueur entre les parties stipule

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