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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
J00299 URSSAF ILE DE FRANCEc/SARL KIMELYS GROUP
69e00d4fcdc6046d47617a99
13 avril 2026
13 avril 2026
Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.
Source officiellePage 14 sur 381
CHAMBRE 09
J00300 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS A
69e00d63cdc6046d47617c35
13 avril 2026
13 avril 2026
Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.
Source officielle