Concernant les griefs énoncés par la société PRODITEC SAS sur une prétendue dégradation de la qualité de ses services : La société DEFIS [F] SAS prétend n'avoir failli à aucun moment à ses obligations

Ainsi, [A] [T] a failli à son obligation de communiquer au mandataire judiciaire les renseignements qu'il lui doit au titre de l'article L. 622-6 du Code de commerce, et notamment la liste des créanciers

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * faillite de la société-mère ; * salaire de novembre impayé (instance prudhommale en cours) ; Mme [F] [V], vice-procureur de la République

I-TRANSPORT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de trésorerie et la faillite

ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, Vu le jugement du Tribunal de FURNES en date du 19/06/2024 prononçant une faillite

La société KULTURE PLAISIR, a été assigné à comparaître Monsieur [Q] [C] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 LES MOYENS DES PARTIES Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé : Attendu que les actions en faillite

LES MOYENS DES PARTIES Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé : Attendu que les actions en faillite personnelle et interdiction de gérer se prescrivent par 3 ans à compter du jugement prononçant

de Maître [P] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TAXIS ALPHA 27 et ce à hauteur de la somme de 345.224,05 euros Vu l'article L653-4 3°) et 4°) du code de commerce Prononcer la faillite

[F] [A], dirigeant de droit de la SAS BELL'OUVRAGE, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Il a donc sollicité à l'encontre de Mme [M] [I] une mesure de faillite personnelle d'une durée d'un an ou une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans.

société ALL 4 SERVICES, a été assigné à comparaître Monsieur, [R], [K], [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

société RH CONSEIL MÉDICAL, a été assigné à comparaître Monsieur [G] [D] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES : 3.1 Sur les désordres constatés en juin 2007 sur le [Y] 2002 A TITRE PRINCIPAL, il est demandé au Tribunal de Commerce de Chambéry de : JUGER que la SA CMD a failli

développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : La société, à l'appui de son opposition à l'injonction de payer, dit que le prestataire a failli

Juger que la SAS BISCAYE ELECTRICITE a failli aux prestations pour lesquelles elle a été payée, n'a pas respecté les délais contractuels, a abandonné le chantier et a commis des malfaçons.

ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une (sanction) de faillite