SARL [C] ne peut être identifiée comme étant la signataire des bons de livraison produits à défaut des éléments suivants qui auraient permis d'en identifier l'auteur : Qualité du signataire ; Le cachet

La société ABIVERT a passé commande auprès de la société ADDITI COM de publicités à caractère commercial sur le journal OUEST France et son site internet et sur son site Facebook / Instagram selon la proposition

Il précise la stratégie de son projet de reprise et insiste sur la nécessité de reprendre l'activité commerciale rapidement, car le carnet de commandes est actuellement très bas.

société [K] avance également que la société OISSEL TRANSPORTS n'établit pas sa qualité d'expéditeur et soulève que les lettres de voiture fournies aux débats ne sont pas signées et ne comportent pas le cachet

le Dr [G] versent aux débats le même « contrat de recrutement » paraphé à chaque page et signé le 1 er juillet 2024, sur lequel le tribunal relève que figure en première page et en dernière page le cachet

d'autofinancement positive démontre la rentabilité de la société sur l'exercice 2025, que le montant total du passif déclaré s'élève à 363147.40 euros dont 111977.84 euros de passif à échoir, que le carnet

Que néanmoins, le montant du compte client à recouvrer s'élève à la somme de 200.000 euros et que le carnet de commandes signées s'élève à la somme de 954.000 euros Qu'en conséquence, la société MENUISERIE

Attendu que le mandataire est favorable à l'adoption du plan (le plan sera adopté pour tous les créanciers selon un échéancier unique y compris pour le créancier ayant refusé le plan), Attendu que le carnet

procédure en liquidation judiciaire, Dit que M., [W], [K] devra se présenter avec tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet

Maître [Z], aux intérêts de la SAS MLC, indique que celle-ci dispose d'un carnet de commandes importants et que 95% des clients de la société sont des personnes publiques.

résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public : * Que selon le dirigeant et le rapport d'enquête la situation n'est pas irrémédiablement comprise car le débiteur à un carnet

La Cour de cassation insiste régulièrement sur le caractère « purement matériel » de l'erreur rectifiable pour l'opposer à toute erreur intellectuelle (de jugement ou de droit).

* ENERGY DE FRANCE réplique qu'elle conteste les factures dont le paiement lui est réclamé : Aucun bon de commande ne comporte l'entête, le cachet ou signature de son représentant légal, c'est pourquoi

Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, Avocats associés au Barreau de LORIENT, et représentée à l'audience par Me GAONACH Marie-Emmanuelle, Collaboratrice de la SELARL GUENNO-LE PARC – CHEVALIER – KERVIO – LE CADET

Compte-tenu du caractère fluctuant de l'activité au rythme des saisons culturales, la Société a fonctionné en recourant à des chauffeurs intérimaires.

cumulatifs ont été posés à ce titre à savoir un transfert d'actif ou de passif d'un patrimoine à un autre (1), un déséquilibre patrimonial significatif tenant à l'absence de contrepartie (2) et un caractère

AUTOMOBILES MATERIELS verse aux débats l'extrait K-bis de la société T.B.S., le contrat de location du site internet daté du 31 janvier 2023 parfaitement signé par la société T.B.S. accompagné de son cachet