Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024F03096 PC : 2024/00634

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 janvier 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS [B]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe DAGORNO, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 24 juin 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

SAS [B]

[Adresse 1]

Activité : Electricité générale, climatisation Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 451 704 266 (2004B00232)

Ont été désignés :

Juge commissaire : Madame [K] [R] [H] Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T]

Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [M], avec mission d'assistance.

Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 19/12/2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 19/12/2024, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [P] [S], dirigeant de la SAS D&C GROUP, représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître ABBO Anne-Marie, Avocate au Barreau de Toulouse,

Monsieur le représentant du personnel,

Me [X] [T], mandataire judiciaire,

Me [M], administrateur judiciaire.

L'administrateur judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir exposé :

que la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31.10.2024 fait état d'un montant important de créances clients, la société met également en œuvre des mesures de recouvrement amiable auprès de ses clients,

que le montant du chiffre d'affaires démontre une diminution de l'activité sur la fin d'année 2024, que le résultat net au 31.10.2024, bien que négatif est nettement supérieure au résultat sur la même période en 2023,

que les effets de la restructuration sociale engagée avant l'ouverture de la procédure et poursuivie dans le cadre du redressement vont permettre de réduire le coût de la masse salariale à compter des prochains mois,

que le prévisionnel de trésorerie démontre la capacité de la société à assurer le paiement de ses charges courantes jusqu'en octobre 2025 et à anticiper d'éventuels décaissements dans le cadre de son exploitation,

que la capacité d'autofinancement positive démontre la rentabilité de la société sur l'exercice 2025,

que le montant total du passif déclaré s'élève à 363147.40 euros dont 111977.84 euros de passif à échoir,

que le carnet de commandes apparaît sécurisé sur le premier semestre 2025 avec 107000 euros de chantiers signés et chantiers en cours pour [B], que la trésorerie disponible est de plus de 40000 euros.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir 28.11.2024.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.

Me [J] pour la SAS [B] s'est associée aux observations des organes de la procédure et a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

Monsieur le représentant du personnel a déclaré que les salariés souhaitaient que tout se passe pour le mieux.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 10.12.2024.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : - que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
 * que les perspectives d'activité paraissent encourageantes,
 * que la trésorerie est positive,
 * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
 * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS [B] au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS [B]

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Vu l'avis du ministère public.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d'observation de la :

SAS [B]

[Adresse 1]

Activité : Electricité générale, climatisation Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 451 704 266 (2004B00232)

pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.

Dit que l'administrateur judiciaire établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 17.04.2025.

Dit que Monsieur [P] [S], président de la SAS D&C GROUP, représentant légal de l'entreprise, et l'administrateur judiciaire devront se présenter le 17.04.2025 à 15 heures 30 devant madame la juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat),

visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et l'éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au mercredi 30/04/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [P] [S], président de la SAS D&C GROUP, représentant légal de l'entreprise, et l'administrateur judiciaire devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.