AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle fait valoir que la société CHAMP D'ÉNERGIE n'invoque aucune faute de sa part en lien avec le préjudice allégué et n'établit aucun lien entre les travaux qu'elle a réalisés et les réserves ou désordres
Source officiellePage 13 sur 51
Trib. de Commerce
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
À défaut de régularisation, la société LOCAM a prononcé la déchéance du terme et a fait assigner la société, [I] SERVICE CHAUDIERE, par acte de Commissaire de Justice de Me, [Y], [E], en date du 28 février
Source officielle