l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 44 848 euros avec son actif disponible consistant en un découvert bancaire de 200 euros excédent l'autorisation

litigieuses et étaient déjà exigibles ; A titre complémentaire, l'existence de recours ou contestation sur certaines créances n'imposent pas d'attendre leur issue pour apprécier ledit report ; Il y aura

œuvre ainsi que les actifs incorporels nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce et notamment : la clientèle, les prospects et l'achalandage ; tous droits résultants, le cas échéant, des autorisations

tribunal judiciaire de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute d'autorisation

La débitrice inscrite auRCS de 1301 : 833452998 / N° de Gestion : 2025 B 3642 a pour activité : Restauration traditionnelle débits de boissons non alcoolisées..

DU TRIBUNAL La procédure de Redressement judiciaire de [Z] [Y] a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Tarbes en date du 07/04/2025 ; l'activité s'est poursuivie dans le cadre d'autorisations

Lors de l'audience du 31/03/2026 : Monsieur [I] [Z], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 31/03/2026 : Monsieur [Z] [H] [E], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 31/03/2026 : Monsieur [N] [P], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 981526049 / N° de Gestion : 2025 B 8862 a pour activité : Conseils en système et logiciels informatiques. Conseils aux entreprises.

* Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; * Dire que dans l'hypothèse

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 910787118 et a pour activité déclarée : Achat et vente de véhicules toutes marques d'occasion, import-export, mécanique, dépannage auto

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

: * que le débiteur a signé le 15 décembre 2025 une promesse de cession de parts sociales au profit de la SAS BBB COMPTA sous condition suspensive d'obtenir du tribunal de commerce de Toulouse l'autorisation

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 819314790 / N° de Gestion : 2016 B 3075 a pour activité : Eléctricité, Peinture, Revêtement sol.

2024F01576 BNP PARIBAS SA C/ Monsieur [B] [C] Monsieur [G] [T] DEMANDERESSE société BNP PARIBAS SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon RAVAT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurore

Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL AEGIS prise en la personne de Me [M] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci