et pour ces dernières le bénéfice de la protection accordée au délégué du personnel ; que cet accord a été dénoncé le 23 février 2000 ; que la salariée a été licenciée le 21 mars 2000 sans qu'une autorisation

qu'il n'existait pas de fonds de commerce lors de la conclusion du bail ; qu'en retenant que le bail conclu entre les parties porte sur un terrain mais stipule que la société [Localité 1] Balnéaire aura

des bailleresses pour la réalisation des travaux, autorisation que M.

dû se trouver à bord du camion, lors du contrôle, n'était pas à bord d'un autre véhicule au même moment, il convient de retenir à l'encontre de Georges X... la contravention de transport sans les autorisations

000 euros avec sursis et ordonné la destruction des constructions irrégulièrement édifiées sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans le délai de 4 mois à compter du jour où le présent arrêt aura

du directeur départemental du travail ; que cependant, et bien que Rémy Y... fût conseiller prud'homme, il a procédé à son licenciement sans avoir sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation prévue

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 février 1982 par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel dans la région parisienne (AURA

résulte du règlement de copropriété que le lot n° 2 consiste "en un magasin avec un arrière magasin, l'ensemble d'une superficie de 53 mètres carrés", le règlement de copropriété précisant encore qu'il y aura

obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que, le 24 mars 1997, le prévenu a obtenu un permis de construire autorisant l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron

LAUGIER et CASTON, et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE URBANIA LILLE, - LA SOCIETE AURA

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 septembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE pour exploitation d'une installation sans l'autorisation

débuté le 10 avril 2017 une formation auprès de la société Air Austral en tant que personnel naviguant commercial, alors qu'elle était contractuellement liée à son employeur et n'avait pas reçu l'autorisation

détenu sans autorisation une arme ou plusieurs armes de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou des munitions pour de telles armes ; que la cour d'appel qui, pour déclarer Pierre X... coupable de ce délit,

la société SET a contesté la validité du mandat de la société Agence de la mer et lui a indiqué que, le règlement de la somme de 40 000 euros n'étant pas exigible, elle serait réglée au jour où elle aura

DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation d'installations classées sans autorisation

discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Patrick X..., du chef d'exploitation sans autorisation