Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Trois règlements ont été effectués par Madame [Y] [F] par chèques bancaires : * Chèque n°124 déposé le 4 décembre 2023 ; * Chèque n°125 déposé le 12 janvier 2024 ; * Chèque n°126 déposé le 7 mars 2024

Après qu'un chèque de 16 080,02 euros remis à la SARL J&C CONCEPT soit revenu impayé, Madame [Y] [N] n'a procédé à aucun règlement, conduisant la SARL J&C CONCEPT à présenter une requête en injonction

RDR 01018, RDR 01017, RDR01022, RDR 01100, RDR 01095, RDR 01096, RDR 01169, RDR 01170, RDR 01174, RDR 01240, RDR 01241, RDR01242, RDR 01312, RDR 01313 et RDR 01314, à compter de la date d'échéance de chaque

la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque

an ou plus, en dix annuités consécutives et égales de 10% chacune, le versement de la première échéance devant intervenir un an après la date du présent jugement et les suivantes venant à échéance chaque

la durée du plan à 10 ans prenant effet le 09 avril 2025, la première annuité intervenant le 09 avril 2026, et la dernière le 09 avril 2035, Dit que le débiteur s'acquittera de son passif le 5 de chaque

dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce susvisé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque

Le Tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du Code du Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

Lors de l'audience du 24 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

700 du Code de Procédure Civile ; * Autoriser la SASU [G] [Y] à s'acquitter de l'ensemble de ses condamnations sous la forme de cinq paiements consécutifs et égaux de 1 750,21 euros tous les 5 de chaque

somme porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque

ADS Groupe anciennement dénommée Mia Sécurité à paver à la société ADS Groupe -SFR : * La somme de 20 205,71 euros à titre de provision, avec intérêts contractuels à compter de la date d'émission de chaque