Par ordonnance du 30 janvier 2020, le Tribunal désigne Monsieur [X] [J] aux fins de : * Convoquer les parties et leurs conseils * Se faire remettre toutes pièces nécessaires à la poursuite de l'expertise

Par ordonnance du 27 mai 2025, M., [I], [C] a été désigné expert judiciaire à la demande de la société ARMEMENT LE COUCOU et de l'assureur INIZYS MUTUELLE, avec pour mission d'examiner les deux moteurs

* DIRE si ces défauts étaient de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou à diminuer tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix

De ce qui précède, la clause attributive de juridiction est donc parfaitement valable. Le Tribunal de commerce de Rennes se déclare en conséquence compétent pour avoir à juger de cette affaire.

Il est de principe que celui qui invoque le dol doit prouver tant l'existence de manœuvres destinées à surprendre son consentement que l'intention dolosive de l'auteur de ces manœuvres ».

La société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et la compagnie GROUPAMA rétorquent : La définition et l'évaluation du préjudice dont l'indemnisation est requise ont été faites sans le recours préalable à une mesure

La société [E] déposait en mai 2022 l'arracheuse de prêt ainsi que l'arracheuse achetée dans l'entrepôt de la société [H] sans donner aucune instruction sur d'éventuelles réparations.

[Z] se trouve donc fondée à saisir cette juridiction. * 2- Les demandes de [Z] * 2.1.

L'article 146 précité précise qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 160, les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article

Par ordonnance en date du 22 février 2022, le président du tribunal de commerce de Lille a désigné Maître [X] [S] aux fins de procéder aux opérations de constat au sein d'OS Consultech.