La présentation d'un plan aurait pour but d'organiser ensuite une cession in bonis, étant donné que M.

Par ailleurs, des actions ont déjà été initiées pour redresser la situation de la société débitrice et les salaires du mois de juin sont bien payés.

DEMANDERESSE SAS CHAUSSON MATERIAUX, [Adresse 1] comparaissant par Maître Christine COMBEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Philippe ROGER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

2024, date d'arrêté des comptes.

Et que préalablement à l'introduction de la présente instance initiée par M. [C], aucune tentative de médiation n'a été menée entre les parties, ni même proposée par M. [C]. Elle prétend que M.

prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois : d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte

Madame [D] revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …baisse du chiffre d'affaires due à une baisse de la fréquentation…des mesures de restructuration ont déjà été initiées

Attendu que par jugement en date du 5 décembre 2025, ce Tribunal a renouvelé, pour une nouvelle période de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au

procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [I] [F] à payer à la société MONAPP la somme de 20 927,94 € avec intérêts au taux légal à compter

Le 15 mai 2023, la SG procède au règlement de cette somme de 7 102,97 € au profit de POINT P et pour le compte de SOMEREV, conformément à la convention de paiement.

, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que la société GRDF (SA) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATONS que l'URSSAF DE BOURGOGNE sollicite le désistement de l'instance initiée

contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que la SAS ELYDAN et la SE CHUBB [L] [K] sollicitent le désistement de l'instance et de l'action initiées

ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que BNP PARIBAS (SA) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

statuant en dernier ressort, , assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que APF FRANCE HANDICAP (ASS) sollicite le désistement de l'instance initiées

Dans la mesure où une répartition interviendra au profit des créanciers une vérification du passif sera prochainement initiée.

NUMERO D'INS CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000028 TRIBUNA L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНА MBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 01/04/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que POUILLY RESTAURATION (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées