de commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25 février 2025, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution par

Par conclusions développées à la barre, la société B.F.R LITTORAL SAS demande au tribunal de : Statuant en application des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Condamner la SARL

de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette URSSAF due depuis juin 2024, le

[U] une somme de 10 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS Weber Stephen France aux dépens.

Sur ce, le tribunal, Sur les demandes de la société [P] [N] En application de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, ci-dessus visées

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

Le 8 avril 2022, A2MICILE déclare l'accident du travail.

de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Travaux de pose de corniche, couvertines, bavette.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. À l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 : M.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépends Compte tenu des circonstances de la cause et à ce stade de la procédure, il n'apparaît pas inéquitable

de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu l'article L.211-3 du Code de l'Organisation judiciaire

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code