AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
442-1 II du code de commerce suppose que la cessation de la relation intervienne sans préavis suffisant, le préavis devant être apprécié en fonction de la durée, de l'intensité et de la nature des échanges
Source officiellePage 12 sur 99
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
17 juillet 2025
entre cette dernière et monsieur [M], gérant de la SARL AXOLIS, concurrente de la SARL [Q] [I], Attendu que ces échanges de mails, ainsi que les fichiers joints, ont été consignés dans un procès-verbal
Source officielle