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1 079 résultats pour « Article Rapport Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation considérant que le cautionnement qu'il a consenti est disproportionné par rapport à ses biens et revenus au jour de

Source officielle

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b00439cdc6046d4724df4f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[S] [T], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXECIBLES demande au Tribunal : Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil DIRE ET JUGER la

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TCOM

.

69c91db3cdc6046d47653205

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 02

69f2de74cdc6046d470b8bcf

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4a076cdc6046d47c68731

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort et après communication de la cause au ministère public, Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les rapports

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e75d24cdc6046d4700fc9f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

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TCOM

Chambre 2-3

6a0ed8c3cdc6046d476c2c30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f31593cdc6046d471081ae

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d202cdc6046d47db80c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS LIONEO INVEST, devant le tribunal siégeant en

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c57cdc6046d471ceeac

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Procédures collectives

69dd2071cdc6046d471a7970

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [G] [U], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0f4dcdc6046d4736eb49

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS NATIFAN, devant le tribunal siégeant en chambre

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Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c63c90cdc6046d4723ce38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e046d3cdc6046d47654290

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article

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Trib. de Commerce

69da6eb1cdc6046d47e328b5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu l'article 1240 du Code civil.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu

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