Trib. de Commerce · Procédures collectives — 13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Après audition de M François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui n'ayant pas d'observations particulières, s'en rapporte au tribunal.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

SA [T] SA [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Victor RIOTTE

Intimée à comparaître par jugement en date du 23 février 2026.

DEFENDEURS :

EURL SEAFIRST TRADING [Adresse 2] [Localité 1]

Intimée à comparaître par jugement en date du 23 février 2026.

EXPOSE DES FAITS

La SA [T] SA se déclare créancier du défendeur de la somme de 6 210,92 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce d'Evry en date du 23 mai 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL SEAFIRST TRADING [Adresse 3]

L'EURL SEAFIRST TRADING est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 484246665,

Et possède la qualité de commerçant,

A l'audience du 23 février 2026, le Tribunal a désigné M. [R] [Y], Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL SEAFIRST TRADING.

Par ordonnance en date du 23 février 2026, M. [R] [Y], Juge, a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [A], Mandataire Judiciaire, afin de l'assister dans les recherches de renseignements.

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 24 mars 2026.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil.

A comparu :

Me Camille TARRAZI, avocate représentant la SA [T].

L'EURL SEAFIRST TRADING ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par SA [T] SA pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le juge enquêteur,

Que les courriers adressés reviennent avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse indiquée »,

Que selon les recherches effectuées, la société SEAFIRST TRADING serait dénuée de compte bancaire, et ne dispose donc d'aucun actif disponible connu,

Que manifestement, l'EURL SEAFIRST TRADING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue en date du 23 mai 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23 mai 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

EURL SEAFIRST TRADING [Adresse 4] [Localité 2]

Fixe provisoirement au 23 mai 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [R] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [F] [L].

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [J] [A], Mandataire judiciaire

[Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [G] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 avril 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.