Toutefois, le Gérant a décidé au début de l'année 2025 de procéder au règlement de la dette fiscale au titre de ce redressement, et un échéancier de paiement mensuel de 2 000 € a été mis en place.

Monsieur, [M] a demandé un renvoi qui a été refusé par le tribunal, car il avait été indiqué à l'audience du 7 avril 2025 que c'était le dernier renvoi avant radiation.

JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de commerce) Par jugement en date du 08/01/2026, ce Tribunal a décidé à l'égard de IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS), l'ouverture

Par requête reçue en date du 12/03/2026, la SELARL AJILINK [J] [C] prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture

Attendu qu'il est constant que, par jugement en date du 01/04/2025, ce tribunal a décidé, à l'égard de SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE (SARL), l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et a désigné la SELARL

période d'observation pour une durée de trois mois jusqu'au 29.07.2025 et a fixé au 12.06.2025, renvoyée au 26.06.2025, la comparution devant lui afin de prendre connaissance des offres de reprise reçues

[P] SOL AU [F] conteste et décide de ne pas faire revenir [Y] pour terminer les travaux restants. [Y] a alors émis une seconde facture de 3 760 €, également impayée.

MPC règle la facture de réparation du garage Ford pour un montant de 3 860,06 € TTC, et en demande la prise en charge par K3S en déduction de sa facture de 4 813,46 €, que ce dernier refuse.

défaillance de certains faisceaux ; * Qu'elle a prêté un véhicule de remplacement à la société [Adresse 6] du 12 août 2025 au 23 septembre 2025 ; * Que son offre de réparation du 25 novembre 2025 a été refusée

Elles ont été décidées brutalement, alors que des discussions étaient en cours sur les justificatifs de conformité présentés par [Localité 1], en invoquant des fondements factuels erronés, et avec pour

du plan : Aucun créancier n'a refusé le plan * Option n° 0 Paiement immédiat à l'arrêté du plan : Conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Code de Commerce, le projet de plan prévoit que

En réponse, le conseil de la société TMFOP lui a indiqué que la société [B] avait brusquement décidé, à la fin du mois de novembre 2022, de cesser d'accomplir ses prestations, alors même que les commandes

dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sarah BRIGHT THOMAS pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu

À la suite de divergences, Madame [V] [B] a décidé de se retirer de la société, laquelle a été transformée en SASU avec Madame [Y] comme unique associée et présidente.

Le projet de plan a été régulièrement soumis à la consultation des créanciers le 10 mars 2026, lesquels ont tous expressément accepté les propositions qui leur ont été faites, aucun refus n'ayant été enregistré

Une assemblée générale du même jour a décidé de la dissolution sans liquidation de la société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS par transmission universelle de patrimoine (TUP).

l'article L. 626-27 I alinéa 3 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan (de sauvegarde), le tribunal qui a arrêté ce dernier décide

Les demandeurs, actionnaires minoritaires, ont voté contre la dissolution de la société mais ont refusé de voter en faveur de la restructuration du capital, bloquant ainsi l'opération.