Monsieur [B] [D], gérant de la société AGRI TRAVAUX SERVICES, s'est porté caution solidaire dans la limite de 169.200 € TTC et les véhicules ont été réceptionnés sans réserve lors de leur livraison.

[X] [N] était donc limité à la seule télétransmission des déclarations fiscales. L'enquête pénale a montré que MTC et M.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Le transfert de la société s'est effectué du fait des difficultés avec Monsieur [Y] car des opportunités existaient sur le marché anglais ; Monsieur [Y] s'est limité

confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture allouée à la société [Adresse 6] : il n'entre pas dans les pouvoirs

La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h. A l'issue d'une présentation du fonds de commerce par ECI, lors d'un premier et unique rendezvous le 10 janvier 2024, M.

cession de l'intégralité des actions de la société IBIZA, signé le 23 novembre 2022, Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs

Les explications ont été fournies à l'audience du 11 mai 2026 par : Mme [B] [Y] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF).

CAISSE D'EPARGNE) expose et explique que Monsieur [S] [I], par acte du 29/04/2022, s'est porté caution solidaire d'un prêt professionnel de 90.000€ qu'elle a accordé à la société CHEZ REMONDI, dans la limite

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06/05/2026 DEMANDEUR(S) SOCIETE DES CENTRES DE SANTE DENTALY SARL [Adresse 1] Représentée par Monsieur [N] [S], muni d'un pouvoir

En date du 27 janvier 2023, le Conseil d'État a notifié à la Société CASTING AUTOMOBILES sa décision de rejet du pourvoi formé par CA à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour Administrative

* Si ces éléments avaient été partagés en temps utile, Sagemcom aurait été en mesure d'anticiper le défaut en cause et d'en limiter les conséquences pour Enedis, au lieu de devoir attendre l'année 2023

A titre subsidiaire, LIMITER le montant de la provision à la somme de 98.330,82 €.

En conséquence, Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société PREFILOC CAPITAL SAS et l'inviterons à mieux se pourvoir au fond.

[V] à mieux se pourvoir. Sur le fond, Attendu que M.

demande du Ministère Public jusqu'au 05/09/2025 ; Dans le cadre de la période d'observation, l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offre sur la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec une date limite

Conformément aux dispositions de l'article 4 du code civil, le juge doit évaluer un dommage dont il constate l'existence en son principe. (2 eme Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.655), d'où il ressort

En défense, la SARL CRM soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion au motif que le contrat signé avec la S.A.