le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [Y] [Q] indique qu'il a subi une importante perte d'activité, que ses traites à fin avril sont rejetées, que les commandes

Que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le carnet de commande ne se renouvelle pas.

étant, certains établissements intéressés ont indiqué qu'ils demeuraient dans l'attente des subventions devant leur permettre de faire face au règlement de cette prestation et ont donc reporté leur commande

son principal client qui représentait 30% de son activité, elle n'est aujourd'hui plus en mesure de faire face à ses échéances notamment au paiement des salaires du mois de mars 2026, que dans ces conditions

Faits et Procédure : La SAS HAPPY TRADING, qui fait commerce de gros de produits de boucherie, a vendu et livré à la SARL REGUS les marchandises commandées par cette dernière, ceci pour un total de 52

DU CONSEIL, PAR REQUETE EN DATE DU 06/07/2025, SOULIGNANT L'ABSENCE DE VALIDATION DES DOCUMENTS PAR UN EXPERT-COMPTABLE, LA FAIBLESSE DU NIVEAU DE TRESORERIE, LES INTERROGATIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT

A compter du mois de mars 2022, l'association a constaté des dysfonctionnements du site qui se sont aggravés par la suite ne permettait plus à ses adhérents de procéder à des commandes.

De son côté la société BMTP a commandé ces équipements auprès de son interlocuteur direct, la société PENET PLASTIQUE, laquelle a passé commande auprès de la société TECHNEAU.

Les créances déclarées par des « particuliers » correspondent à des sommes versées à la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES au titre de la commande d'équipements ou de travaux qui n'ont pas été livrés

par la commande ferme du matériel.

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » ; Attendu que Monsieur

formalise son acceptation des CGMAD (Conditions Générales de mise à disposition), de la charte de bonnes pratiques et des CGU (Conditions Générales d'Utilisation) applicables au site hébergeur.

De plus, le contrat stipule les conditions de la notification dans son article 4.5 : « En cas d'annulation de la commande avant l'exécution de la commande correspondante, le client devra payer des frais

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Le dirigeant ne conteste pas l'absence de rentabilité liée à une baisse de l'activité au 4 ème trimestre 2025 mais expose que cette dernière reprend faisant état d'un carnet de commandes s'élevant à date

prévalent sur les conditions générales d'achat.

qui devaient être réalisée en novembre et décembre 2025 ont été décalées par les clients à février 2026, du fait de réorganisations de leurs activités, mais que cela n'impactera pas le volume de commandes

Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 27/02/2026 SUR QUOI