Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 1 avril 2026

R.G.: 2026001789TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/119Jugement du marcredi 1er avril 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi un avril deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 26 mars 2026 par :

SAS AML

[Adresse 1] Activité : La fabrication le négoce la commercialisation d'accessoires cuir (ou non) pour la sellerie la maroquinerie le prêt à porter la chaussure RCS [Localité 1] 401 117 601 (1995B00202)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [N] [C] [R] [Z], Représentant légal assisté de son Directeur Général et de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que si la société s'est retrouvée confrontée à une impasse de trésorerie à la suite de la dénonciation de son découvert par son prétendu partenaire bancaire, elle enregistrait toutefois des pertes récurrentes depuis plusieurs années le contraignant à injecter des fonds personnels, que toute les tentatives de réorganisation et de repositionnement de la société sur le marché étant restées infructueuses et l'activité du début d'année s'étant révélée particulièrement compliquée, la,société ayant perdu son principal client qui représentait 30% de son activité, elle n'est aujourd'hui plus en mesure de faire face à ses échéances notamment au paiement des salaires du mois de mars 2026, que dans ces conditions et compte tenu de l'absence de perspectives commerciales à moyen terme, tout redressement apparaissant manifestement impossible, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité,

Attendu que Monsieur [I] [L], salarié, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS AML se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SAS AML

[Adresse 1] Activité : La fabrication le négoce la commercialisation d'accessoires cuir (ou non) pour la sellerie la maroquinerie le prêt à porter la chaussure RCS [Localité 1] B 401117601 (1995B00202)

avec poursuite de l'activité jusqu'au 11 avril 2026 afin de lui permettre de finaliser les commandes et de réaliser son stock dans les meilleures conditions,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2026,

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame [O] [B] [M] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [N] [A],

DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SELARL [T] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [T], et sise [Adresse 2],

DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [S] [G], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 05/04/2028, date valant convocation,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [N] [C] [R] [Z] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [N] [C] [R] [Z],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.