dès lors Monsieur [B] [J] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction personnelle ; Sur l'inobservation des dettes

qu'il est en état de cessation des paiements, La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 juillet 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes

[B] [J], et ce depuis 2021, à ses obligations en matière fiscale.

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, IS et amendes fiscales impayés).

fiscales.

PAS et d'amendes fiscales.

informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [D] [K] est en état de cessation des paiements et que, compte tenu de l'importance de la dette

initial de fusion a laissé cette charge à la nouvelle direction ; Les comptes arrêtés au 31/03/2024 ont fait ressortir des chiffres à la baisse, l'entreprise a sollicité de ses partenaires bancaires, fiscaux

(Panneaux Design Service) n'honorait pas le règlement de multiples dettes fiscales dont elle était redevable (TVA, IS, CFE, CVAE, amendes fiscales) et elle n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 16 632,60 €, se composant de TVA.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

élevé à 132 029 euros, * Avoir rencontré des difficultés suite à la crise sanitaire et aux travaux de réaménagement piéton du [Localité 4] durant trois ans, * Ne pas avoir été en mesure d'honorer sa dette

* Une dette est née lors de la période d'observation d'un montant de 303 € relative à la TVA de décembre 2024 ; la société devait également justifier du règlement de la 1 ère échéance d'assurance.

la somme de 847,99 euros € au titre de deux factures exigibles et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le rapport du mandataire révèle l'existence de dettes

Quant à la poursuite de l'activité déficitaire, cela a mécaniquement accru les dettes sociales et fiscales.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction.de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour