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DISCUSSION L'article 2288 du Code civil prévoit que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui- ci

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d01437cdc6046d4705e244

Commerce

8 juillet 2025

Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d09252cdc6046d470f4128

Commerce

11 avril 2025

à l'égard de Mme [N], caution solidaire de GRACE.

Source officielle

TCOM

DELIBERE

69ada15ecdc6046d47f40d46

Commerce

1 juillet 2025

[L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

De plus, en application d'une jurisprudence constante, la disproportion de l'engagement de caution priverait le contrat de cautionnement d'effet tant à l'égard du créancier que des cofidéjusseurs (ex.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e920cdc6046d4756aad1

Commerce

8 janvier 2026

les pièces versées au débat, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société LEASE GREEN, Condamner solidairement la société SO'TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

du 28 août 2018 et au jour où la société BNP PARIBAS l'a appelée en qualité de caution soit le 20 septembre 2023 ; * JUGER que l'acte de cautionnement du 28 août 2018 est manifestement disproportionné

Source officielle

TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50545cdc6046d4705718b

Commerce

14 janvier 2026

Le 23 mars 2022, la société FRANCAISE DES JEUX a appelé la caution de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA pour la somme de 7.501,22 €, au titre du cautionnement des jeux de grattage : la société

Source officielle

TCOM

Délibérés contentieux

6a0483decdc6046d47986272

Commerce

7 mai 2026

République Française Au nom du Peuple français π TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5ff4ecdc6046d47b46572

Commerce

7 janvier 2025

personnelle et solidaire de la société " [E] INSTITUT " à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes ciaprès reprises : * 7.208,55 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b950cdc6046d47bf16ea

Commerce

8 avril 2026

deux cautionnements (l'un commercial, l'autre cambiaire) émis par la même personne en garantie de la même dette, sauf à réduire à néant la limitation de montant prévue par le cautionnement ; que la BNP

Source officielle

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

en liquidation judiciaire par décision du 06/12/2023, que la requérante a alors régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure et a vainement mis en demeure la caution d'avoir à honorer

Source officielle

TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

Le tribunal déboutera donc Monsieur [M] [T] de sa demande visant à contester à Monsieur [Y] [H] le droit de se prévaloir des engagements de caution de Monsieur [M] [T].

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e0ecdc6046d4714cfe8

Commerce

13 mai 2026

Sur la demande principale Par acte de « cautionnement solidaire à objet spécial » du 29/04/2022, Monsieur [S] [I] s'est porté caution solidaire d'un prêt accordé par la SA CAISSE D'EPARGNE à la société

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82819cdc6046d477a1838

Commerce

14 janvier 2026

En conséquence, la banque peut se prévaloir des déclarations de la caution.

Source officielle

TCOM

DELIBERES

69c9bcfacdc6046d477431a4

Commerce

21 octobre 2025

La société, [R] verse aux débats le contrat de prêt du 17 février 2023, l'acte de caution en date du 22 février 2023 ; Elle produit la copie de la déclaration de créance effectuée auprès du mandataire

Source officielle

TCOM

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

Vu l'acte de caution solidaire signé par Monsieur [K] [C] le 30 mars 2018.

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TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

sont une cause de nullité relative du contrat. » En fait, Monsieur [I] [R] ne conteste pas la signature du contrat de prêt conclu avec le CIC en date du 31 mai 2020, ni la mention manuscrite précisant

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TCOM

chambre 1-3

69d26218cdc6046d47330261

Commerce

2 avril 2025

Pour garantir son engagement de caution, BRASSERIE METEOR ayant pris le soin d'obtenir l'engagement de sous-caution de M.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

Sur la validité des contrats de prêt Les prêts de la société GRANDS MOULINS sont valides et doivent être remboursés par la caution : * Les prêts de la société GRANDS MOULINS constituent une exception

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