préjudice de jouissance ; * 969 euros au titre du remboursement de la taxe régionale ; * 2 246 euros au titre des primes d'assurance indument réglées ; * 16 900 euros au titre de la perte de valeur durant

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

Evolution de l'activité et des résultats durant la période d'observation : Depuis l'ouverture de la procédure de redressement, prononcée le 26 février 2025, la société WAANT FRANCE a poursuivi, sans interruption

C'est la raison pour laquelle il a continué son activité durant l'été 2022.

La société BWH n'a intenté aucune action en opposition ou en nullité durant ce délai ; la société SARL BISTROT DE L'HOTEL est radiée du registre du commerce et des sociétés et la société BWH sera considérée

Elle constatait également qu'aucune enchère n'avait été portée durant le temps imparti.

ainsi que les congés payés, dans les limites précisées dans l'offre ; qu'en ce qui concerne les conditions suspensives, tout est mis en œuvre afin d'obtenir des écrits, mais cela est plus compliqué durant

Au titre de l'exercice 2020, Monsieur [E] soutient qu'aucune activité n'a été enregistrée durant cette période et que le volume de travail à traiter était sans commune mesure avec celui d'une année normale

Durant le mois d'octobre 2019, la société SKY-M a souhaité changer de véhicule et la société PCA-MOTORS lui a proposé de reprendre le véhicule MASERATI LEVANTE, de solder le premier contrat conclu en janvier

simplement l'intérêt de l'entreprise car il y a des fournisseurs très importants pour la société et indispensables à la pérennité de l'entreprise, précisant en outre qu'aucun fournisseur n'a été perdu durant

pas pertinents pour déterminer l'abattement de vétusté qui pourrait être appliqué aux DAE ; ceux-ci ayant une durée de vie de 10 ans, le taux de vétusté est de 10 % par an, soit pour des DAE loués durant

Durant la période d'observation, des mesures de restructuration ont été examinées, notamment : l'optimisation du taux d'occupation des consultants et le développement des partenariats ; la réduction

au remboursement du prix du véhicule, d'autant qu'elle ne démontre pas l'avoir intégralement payé ; A la réparation d'un trouble de jouissance de 81 492,74 € correspondant aux loyers du créditbail durant

Par jugement en date du 14 juin 2022, après prorogation de la période d'observation et au vu notamment du passif généré durant celle-ci, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire avec toute

Les « prestations » supposément fournies par la société DILIGENCE SOFTWARE durant cette période ne se réduisent qu'à trois brefs e-mails envoyés par une salariée exerçant les fonctions d' « assistante

Elle a aussi été le seul interlocuteur de la demanderesse tant durant le transport qu'après la découverte de l'incident.