FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la société 3F OCCITANIE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, qu'il soit reçu ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise.

à la somme de 41 244,79 € au 16/10/2025, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une

provisoire sera solidairement pris en charge par la société YOURS INTERNATIONAL et son dirigeant monsieur [S] [W] qui est à l'origine des circonstances justifiant cette nomination ; * ORDONNER une mesure

Pour la mesure d'injonction de faire, elle se prévaut de l'article 873, alinéa 2, du CPC.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 18 décembre 2024, la SAS [K] a assigné la SAS KENAN devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Constater la résiliation

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

La SA LYONNAISE DE BANQUE sollicite que l'exécution provisoire ne soit pas écarté, cette mesure étant compatible avec la nature de cette affaire. * en ce qui concerne M. [Y] [N] : M.

Dans l'affirmative, l'expert déterminera si des mesures pouvaient être mises en œuvre pour limiter l'impact catastrophique subi par la société SMC.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement datés du 4 février 2025, signifié à personne habilitée, et du 21 février 2025,

connaître du présent litige, Déclarer la SASU [I] [T] en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions

A l'audience du 12 novembre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n°2025F1078 avec celle enrôlée sous le n°2025F00401, l'instance

Le dirigeant n'a donc pas pris les mesures qui s'imposaient malgré le passif qui ne cessait d'augmenter.

Ainsi, la jonction constitue bien une décision d'administration de la procédure, et, dans la mesure où elle renvoie les parties à déposer leurs prétentions au fond, cela ne les prive pas de présenter de

Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

[C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Le 3 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.

code des procédures civiles d'exécution, Dire et juger que la condamnation de la société SO'HOTELLERIE à payer à la société BTP DIAGNOSTICS la somme en principale de 8.299,60 € sera assortie d'une mesure

Avocat (B835) Fartie derenderesse. comparant pår mer fierre Fierre Avocat (D033) Par requête datée du 14 novembre 2024, la SA BONDUELLE a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans une mesure