AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
28 avril 2026
A titre subsidiaire : JUGER que le principe de la demande de provision formée contre la société Hexatel souffre de plusieurs « contestations sérieuses » ; JUGER que le quantum de la demande de provision
Source officiellePage 10 sur 125
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
23 avril 2026
* Si par impossible, le tribunal devait considérer que la résiliation des contrats d'assurance n'a pas pu valablement intervenir le 8 août 2021, il lui appartiendra de constater que la société ALLIANZ
Source officielle