des référés du 14 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

les liasses fiscales pour l'exercice 2024 en sa possession à [G] sous peine d'astreinte de 50 € par jour ouvré de retard.

publique du 6 juin 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance

2025 Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice et de l'accomplissement de cette formalité par lettre simple. L'acte a été déposé à l'étude.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

de moyens avec les autres sociétés détenues par la holding présidente ; que les crédits contractés avant le rachat afin de soutenir la trésorerie, sont toujours en cours, et que les assurances sont à jour

PRINCIPAL ET RECONVENTIONNEL Recevoir l'intégralité des moyens reconventionnels et des prétentions de Madame [E] [I], Juger que Madame [E] [I] a versé la somme de 10.000 Euro à Monsieur [L] [D], le jour

omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, alors que ses cotisations MSA n'étaient pas réglées depuis le troisième trimestre 2022.

débats Au fond, renvoyer les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent et par provision : * Condamner la société SELECTIMMO à communiquer à la société BL IMMO, sous astreinte de 500,00 € par jour

2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et a été prononcé, ce jour

conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour

Force est de constater que Mme [U] [T] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de sa société dans le délai de 45 jours qui lui était imparti.

Didier Allard Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société

Il ne peut pas avoir une activité lissée, il n'a pas de solution.