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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2200156_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... sont clairs et précis, sans qu’aucune ambigüité n’en résulte quant à sa volonté de démissionner.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509117_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ces termes, clairs, précis et dépourvus de toute ambiguïté, Mme A a été régulièrement mise en demeure de produire l'original de toutes les pièces d'état civil déposées au soutien de sa demande, y compris
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514313_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et en temps utile sur les convocations » ; - qu’elle « a toujours manifesté sa volonté d’acquérir la nationalité française, ce qui est un droit fondamental pour toute personne souhaitant s'intégrer
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403146_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012255_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas présenté de demande manifestant sa volonté claire et univoque de cesser ses fonctions ; - le courriel du 19 décembre 2019 ne peut valoir démission, laquelle doit
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2400234_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de demander une protection internationale lors de son audition ; - elle ne précise pas avec exactitude quelle sera véritablement sa destination de renvoi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203604_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Si la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté claire et non équivoque de rompre le lien qui l'unissait au service, cette offre de démission
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401542_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d'accueil, en remplissant un formulaire établi par chaque État membre. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201721_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique que l’obligation d’information est liée au consentement du patient, qui doit pouvoir faire des
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300574_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du requérant, au sens et pour l'application des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602271_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., qui a notamment précisé avoir fait le recours pour que la bonne décision soit prise pour son père, ainsi que les observations de la sœur de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108021_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Contrairement à ce que soutient l'intéressée, il ressort des termes de la lettre du 30 août 2021 qu'elle avait exprimé, de manière claire et non équivoque, sa volonté de démissionner, et il ne ressort
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400803_20240213
13 février 2024
13 février 2024
a manifesté, lors de son audition devant les services de police, sa volonté de solliciter l'asile en France, - les observations de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient vivre auprès de sa famille en Afghanistan et exercer une activité de commerçant pour laquelle il précise louer un local dont il joint à sa requête le contrat de location.
Source officielleJuge unique
DTA_2100031_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304681_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
avoir participé à la ligne 3 ; leurs références sont significatives dans la technique routière ; - ses présentations des rôles de chaque participant, du temps de travail effectif, du planning sont clairs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405177_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Ainsi, la notification de cet avis, qui informait clairement les contribuables de la volonté de l'administration de poursuivre la mise en recouvrement des impositions ayant fait l'objet d'un dégrèvement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607296_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
famille ou l’un des proches est informé, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302426_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par délibération du 7 mars 2024, le conseil municipal a précisé que seules les demandes des associations dont l’objet principal clairement identifié et conforme aux thématiques prioritaires seront étudiées
Source officiellePage 1 sur 53