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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201242_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A, a été remboursé par virement sur son compte bancaire à la société Générale le 14 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301201_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient qu’elle a procédé le 24 novembre 2025 au virement sur le compte bancaire de M. A... de la somme de 5 200 euros sollicitée par ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303016_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient qu’elle a procédé le 24 novembre 2025 au virement sur le compte bancaire de M. B... de la somme de 3 800 euros sollicitée par ce dernier. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317821_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il résulte de l’instruction que le virement sur le compte bancaire de l’intéressé a été ordonné le jour même. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2105874_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que par virement du 16 mars 2021, elle a fait procéder au virement de la somme de 1 000 euros réclamée par M. B. Par mémoire enregistré le 25 avril 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310589_20230808
8 août 2023
8 août 2023
sur un compte bancaire ; par suite, dès lors que les requérants n'allèguent ni ne pas disposer d'un compte bancaire ni de ne pouvoir en ouvrir un, rien ne s'oppose au règlement de l'allocation par cette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500285_20260210
10 février 2026
10 février 2026
les dispositions de l’arrêté n° HC/340 du 21 juin 2023 ; ce n’est que le 19 août 2025 qu’elle a été informée de ce qu’un mandat de régularisation a été établi et du fait que la somme en litige a été virée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302642_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
donné le 6 octobre 2023 l'ordre de paiement pour le versement de la somme de 381,67 euros correspondant aux intérêts de retard dus sur la somme de 1 200 euros et cette somme a bien été réglée par virement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202700_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, l'administration a relevé sur les extraits bancaires que le compte bénéficiaire du virement est un compte bancaire personnel de M. B, hébergé au Luxembourg et non déclaré.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304147_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
bénéficiaire des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-2 et D. 251-3 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B, sur le fondement des dispositions précitées, des virements sur ses comptes bancaires personnels d'un montant total de 60 867 euros en 2013 et de 42 675 euros en 2014 provenant du compte courant d'associé
Source officielle3ème chambre
DTA_2002437_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - s'agissant des frais d'assurance afférents à ses véhicules personnels, il a remboursé les sommes concernées, par virement depuis un compte bancaire dont il est personnellement titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310594_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
sur un compte bancaire ; Vu les pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... au titre des années 2017, 2018 et 2019, l’administration fiscale a constaté des virements réguliers du compte bancaire de l’entreprise individuelle vers celui personnel de M. B...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108352_20220805
5 août 2022
5 août 2022
du jugement mentionné ci-dessus, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris le 3 décembre 2021 une décision allouant au requérant une somme de 1 163,09 euros, qui a fait l'objet d'un virement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517224_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
De plus, si la requérante produit des relevés de compte, ces derniers font également apparaître qu’elle procède régulièrement à des virements depuis d’autres comptes bancaires pour assurer les dépenses
Source officielle9ème chambre
DTA_2109263_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
finances de la préfecture de Seine-Saint-Denis que la mise en paiement des frais d'instance mis à la charge de l'Etat par l'ordonnance n° 1803814 du 24 janvier 2019 est intervenue le 30 juillet 2020 par virement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321285_20230916
16 septembre 2023
16 septembre 2023
sur un compte bancaire du bénéficiaire. " 3.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303305_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B le 23 juin 2021 par laquelle il indique avoir effectué des virements vers le compte bancaire de la requérante qu'il pouvait récupérer à tout moment pour son usage, ne suffit pas à établir que Mme F n'avait
Source officielle3ème chambre
DTA_2111496_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
société Groupe A, que cette dernière avait procédé à des virements sur le compte bancaire personnel de M.
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