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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201872_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La société Suez RV Normandie exploite une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Les-Ventes-de-Bourse, dans le département de l'Orne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le reversement aux boursiers du prix de vente de leurs œuvres est sans rapport avec l'acquisition des droits de reproduction des œuvres inscrites au catalogue de l'association VDMFK.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207289_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux / 2.1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219408_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
est régie par d'autres règles, ni a fortiori, un droit à obtenir cette bourse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323690_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 16 août 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de bourse
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
universitaire et a ordonné le remboursement des neuf mois de bourse perçus au cours de l'année universitaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre au CROUS d'ordonner la reprise de son statut d'étudiante boursière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100678_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au mérite grâce à la mention très bien obtenue au brevet des collèges ; elle risque de la perdre pour les années à venir si la bourse qu'elle a demandée est définitivement refusée pour l'année 2020-2021
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'association VDMFK utilise aussi les œuvres d'autres artistes handicapés, désignés par l'article 15 des statuts comme " boursiers " et qui reçoivent, d'une part, une bourse en vue de subventionner leur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211168_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... était exclu du bénéfice d’une bourse d’enseignement sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2022-2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205676_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est étudiante boursière ; - cette bourse l'aiderait dans l'achat d'un ordinateur et le paiement de son loyer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324457_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
dérogatoire supplémentaire à bourse pour l'année 2023-2024 ; par une décision du 11 décembre 2023, le recteur lui a accordé une bourse mais, par la décision attaquée du 11 décembre 2023, cette bourse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403412_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
novembre 2024, Mme B D demande l'annulation de la décision en date du 19 novembre 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime lui a refusé une bourse
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500987_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Mme B C demande une " indemnisation suite à une faute professionnelle " concernant la décision du 8 avril 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a confirmé le rejet de sa demande de bourse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207449_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Conditions de ressources / Principe / () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205364_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Conditions de ressources / Principe / () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306488_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues () ". 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
marché, la société italienne Borsa Italiana et la société étasunienne Chicago Merchantile Exchange, en 2020 et jusqu'en décembre 2021 pour un montant de 67 429 euros ; - son activité d'achat et de vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007232_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Plaisant, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402492_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle précise que l'absence de vente de l'immeuble aura pour effet d'aggraver sa situation financière déjà préoccupante.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2420159_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
en cause, consécutive au retrait des actions de la société du marché boursier à la suite d’une décision de son nouveau propriétaire, la société Allianz, du 23 février 2018.
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