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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410230_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient que : - l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à être entendu par un tribunal indépendant et impartial notamment protégé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401210_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
Source officielleChambre 1
DTA_2403071_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206227_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217425_20220819
19 août 2022
19 août 2022
obstacle à cette mesure ; - cette décision méconnaît les articles 7 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a pas eu droit à un tribunal
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301186_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2204278_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504846_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201634_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Les intéressés demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B , représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2501318_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306550_20230817
17 août 2023
17 août 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210156_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213021_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2017732_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500817_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
directeur général des finances publiques porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas être soumise à une situation de harcèlement morale, à son droit d'être entendue par un tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400899_20240223
23 février 2024
23 février 2024
qu'il est porté atteinte à plusieurs libertés fondamentales de Mme D, notamment le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et le droit à un recours effectif, devant un tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400902_20240223
23 février 2024
23 février 2024
; il est porté atteinte à plusieurs libertés fondamentales de Mme D, notamment le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et le droit à un recours effectif, devant un tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301766_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301743_20230801
1 août 2023
1 août 2023
des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi
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