Codes de loi français

Article 388-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro

Article R532-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages

Article 47

Il prévoit notamment : Les délais d'exécution des travaux et les prescriptions techniques et scientifiques ; La tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ; Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération

Article R213-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

collectives ou individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

III. – A Paris, l'autorité compétente pour l'application du présent titre est le préfet de police lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux à l'origine des dommages ou de leur menace imminente sont soumis aux dispositions du titre Ier

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.

Article 35

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article R214-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Il est de plus guidé par le souci de sélectionner les procédures expérimentales qui : a) Sont les plus susceptibles de fournir des résultats satisfaisants ; b) Satisfont le mieux aux exigences suivantes : - utiliser les animaux des espèces les moins

Article R2324-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88

.- Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :

Article L151-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion.

Article 3 bis

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-

Article L162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du

Article R213-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la

Article 5

Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que

Article L164-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers.