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Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2015
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article R. 122-1 du code de l'environnement ; 2° Le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2012→ 1 janvier 2015
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

7 septembre 2022
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9403e

8 juin 2018
CA

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Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.

Arnaud Skzyzebak16 juin 2026

La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]

Isidore

Les nouveaux territoires du droit et leur impact sur l’enseignement et la recherche, Colloque Poitiers-Montréal - 12-13 décembre 2002, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers, Poitiers, LGDJ, 2004

1 janvier 2005
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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

11 avril 2025
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162678812fe6a3e85a6c85e

30 janvier 2014
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Côté Pascal. Les nouveaux territoires du droit et leur impact sur l’enseignement et la recherche, Colloque Poitiers-Montréal - 12-13 décembre 2002, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers, Poitiers, LGDJ, 2004. In: Revue Québécoise de droit international, volume 18-2, 2005. pp. 405-408.

Isidore

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1 janvier 1998