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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504708_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
N’ayant pas été payée, elle demande au juge des référés le versement d’une provision de 1 769 942, 72 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, avec capitalisation à terme
Source officielle4ème chambre
DTA_2401254_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de détermination des certificats et que certains éléments de calcul du nombre de doses unités ne sont connus qu’une fois que l’ensemble de la profession agricole a fait usage des matières actives, au terme
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de détermination des certificats et que certains éléments de calcul du nombre de doses-unités ne sont connus qu'une fois que l'ensemble de la profession agricole a fait usage des matières actives, au terme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de la requête, de sorte que la société exposante est fondée à solliciter le paiement des intérêts moratoires à compter de l'expiration du délai de trente jours, lesdits intérêts étant capitalisés au terme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302689_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
procès-verbal de flagrance fiscale en litige dès lors qu'il porte sur des périodes où les obligations déclaratives mensuelles en matière de TVA et annuelles en matière d'impôt sur les sociétés étaient échues
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603335_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2026, la société Esmé Solutions demande au tribunal de condamner la société SEGM BHV à lui payer la somme de 3 114,14 euros, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, correspondant à une facture échue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201075_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
laquelle le maire de Thiescourt a mis en recouvrement une somme de 1 820 euros correspondant à l’astreinte prononcée au titre de l’article L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme, pour la période échue
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205573_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 20 avril 2022 portant rejet de sa demande du 7 avril 2022 tendant à l'acquittement " sans délai " d'une créance " échue
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000228_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302690_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 252-B du livre des procédures fiscales : " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206591_20240801
1 août 2024
1 août 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général des voies navigables de France a implicitement rejeté sa demande du 28 avril 2022 tendant à l'acquittement d'une créance échue
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2317231_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2317302_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222200_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de D pour les sommes échues après cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402814_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts pour chaque année échue
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200017_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100883_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société hôtel Brides-les-Bains soutient qu'elle avait adressé une demande de moratoire sur douze mois concernant le règlement des taxes de séjour échues au 31 mai 2020, ainsi qu'une demande d'exonération
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500560_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et en voie d’échouement sur le rivage de la baie de Cayol, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 3°) procéder, à l’avenir, à l’enlèvement des sargasses échouées sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206378_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant sa demande du 7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue
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